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Infos pratiques

Information: Récépissé de vol ou de perte d'un permis de conduire

Rappel : depuis la mise en service du nouveau permis de conduire sécurisé en date du 16 septembre 2013, les services de police et gendarmerie ont cessé d'enregistrer les déclarations de perte des permis de conduire qui sont désormais reçues et enregistrées uniquement dans les préfectures et sous-préfectures raccordées au Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C), à savoir les sous-préfectures de Brest, Morlaix et préfecture de Quimper.
Les déclarations de perte de permis de conduire entraînent la délivrance d'un récépissé par les préfectures et les sous-préfectures tenant lieu de permis de conduire pendant deux mois en application de l'article R.233-1 du code de la route.
L'enregistrement des déclarations de vol demeure quant à lui de la stricte compétence des services de police et de gendarmerie, cette compétence se justifiant par le caractère délictueux des faits et par leur intérêt au titre de la police judiciaire.

Règlementation

Vous souhaitez tirer un feu d’artifice ?

Renseignez-vous bien auprès de la mairie du lieu de tir pour éviter qu’aucun arrêté ne l’interdit.
Si vous le tirez d’une commune du littoral vous devez prévenir le Cross local pour éviter toute confusion avec des feux de détresse.

Ensuite, deux cas se présentent:

  • Sur un domaine privé: il vous faut l’accord du propriétaire.
    Il vous faut prévenir votre assureur et le maire de la commune.
    Enfin, vous devez respecter les mesures de sécurité : feu à trente mètres du public et de toutes matières inflammables.
  • Sur le domaine public: vous devez obligatoirement avoir l’autorisation écrite du maire.
    Pour cela, adressez lui un courrier deux semaines avant le tir et demandez une réponse écrite.

Les travaux de jardinage ou de bricolage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de gêner le voisinage en raison de leur densité sonore, tels que, entre autre, tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être entrepris que:

  • les jours ouvrables de 8h30 à 19h30
  • les samedis de 9h00 à 19h00
  • les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

En dehors des heures mentionnées ci-dessus, il est rappelé à chacun de respecter le calme et repos de son voisinage.

Les propriétaires ainsi que les possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls, sans maître ou gardien. Pour des raisons évidentes de sécurité, les chiens doivent être tenus à l'attache ou en laisse de jour comme de nuit. Tout chien trouvé sur la voie publique, non accompagné, sera saisi et conduit en fourrière par les soins des services municipaux. Les frais de prise en charge seront répercutés sur les propriétaires.Par ailleurs, il est rappelé que par souci de salubrité la présence des chiens et la pratique de l’équitation sur le littoral sont strictement interdits. Sur le chemin côtier les animaux doivent aussi être tenus en laisse.

Récemment sur la commune nous avons eu à déplorer plusieurs attaques de troupeaux (chèvres et moutons) par des chiens errants.

Par ailleurs certains secteurs de la commune sont particulièrement souillés : tous les espaces engazonnés notamment autour de l’église, autour de la salle omnisports aux abords du terrain de foot ainsi que les trottoirs du bourg. Les riverains et les piétons n’ont pas à subir les désagréments engendrés par les animaux. Il est rappelé aux propriétaires de chiens qu’ils doivent participer au maintien des espaces communs en état de propreté et qu’il leur incombe de ramasser les déjections de leur animal.
Certaines personnes se plaignent d'avoir "la visite" régulière de chats à l'intérieur de leurs habitations et de leurs véhicules.

 


Il est rappelé qu'un arrêté préfectoral prescrit la lutte contre les chardons et fait obligation aux propriétaires de procéder à la destruction de ces plantes
Vitesse et stationnementLIMITATIONS DE VITESSEIl est rappelé que la vitesse est limitée à 50 km/h dans les différentes zones agglomérées de la commune.Le panneau à l’entrée du bourg sur la route de Saint Antoine modifie la vitesse dans la zone déterminée par cette nouvelle signalétique.RESPECT DU STATIONNEMENTIl est demandé de laisser les places handicapées à la disposition de ces derniers.
La loi N° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et prévoit que les propriétaires ou les détenteurs de chiens d'attaque (1ère catégorie), chiens de garde (2ème catégorie) doivent obtenir un permis de détention au plus tard le 31/12/2009.
La délivrance de ce permis par les maires est subordonnée à la production des pièces suivantes:
- Attestation spéciale établie par l'assureur garantissant la responsabilité civile du propriétaire .
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie délivrée après suivi d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents (liste des personnes habilitées à dispenser la formation disponible sur le site Internet de la préfecture rubrique actualité et rubrique démarches-police administrative-chiens).Pour l'animal
- Certificat d'identification (N° tatouage ou puce électronique)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat vétérinaire de stérilisation
- Évaluation comportementale de l'animal effectuée par un vétérinaire habilité sur les animaux entre 8 mois et 12 mois.A partir du 1er janvier 2010, en cas de défaut de permis de détention et après mise en demeure de régularisation, sous un délai maximum d'1 mois resté sans effet, le chien sera placé dans un lieu adapté sans délai. Il pourra être procédé à son euthanasie.

Démarches administratives


Le certificat d'hébergement a été supprimé par la loi du 11 mai 1998, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (Loi Réséda).
Le signataire doit se présenter personnellement muni d'un document d'identité et d'un justificatif du lieu d'accueil. L'hébergeant remplit en mairie le formulaire qui lui est remis au guichet en un seul exemplaire. L'attestation d'accueil est valable pour un séjour de 3 mois maximum.

Documents à produire par le demandeur (résident de la commune) :

Français : photocopie de la pièce d'identité
Justificatif de domicile, s'il s'agit d'un locataire : une quittance de loyer, s'il s'agit d'un propriétaire : un titre de propriété
Un timbre fiscal à 30 €
par les personnes accueillies :
Etat-civil complet
Numéro de passeport
Adresse complète dans le pays d'origine
Dates prévues pour le séjour
L'attestation est signée par le maire puis remise au demandeur.
L'original est transmis par le demandeur à l'étranger qui va être accueilli.

La présentation de justificatifs de domicile dans certaines démarches administratives est supprimée.

Désormais, dans leurs relations avec les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers déclarent leur domicile par écrit sans être tenus de présenter de pièces justificatives.La déclaration ainsi faite leur est opposable.Les exceptions :
La délivrance de justificatifs de domicile reste obligatoire dans les cas suivants :

  • Inscription volontaire sur les listes électorales
  • Délivrance d'une carte nationale d'identité
  • Délivrance d'un certificat de nationalité française
  • Délivrance d'un passeport et de tout titre de voyage
  • Délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil
  • Immatriculation consulaire
  • Remise d'un livret de famille
  • Toutes procédures d'acquisition, de réintégration ou de perte de la nationalité française


Le livret de famille est établi à l'occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.

Il existe différents types de livrets de famille :

  • Livret de famille d'époux
  • Livret de famille de parents communs
  • Livret de famille de mère naturelle
  • Livret de famille de père naturel

La mise à jour est obligatoire à l'occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance...


Les voyages hors de nos frontières peuvent nécessiter un passeport.

Celui-ci atteste de l'identité de son titulaire.

La demande de passeport doit être faite à la mairie de MORLAIX ou à la mairie de PLOUGONVEN (sur rendez-vous).


La carte d'identité indique l'identité et la nationalité de son titulaire.
Elle possède désormais une durée de validité de 15 ans (pour les personnes majeures) et est délivrée gratuitement.
La présence du demandeur est exigée à partir de 13 ans.
Le mineur doit être accompagné du parent qui exerce l'autorité parentale.

Attention depuis le 1er janvier 2009, le renouvellement de la carte d’identité , quel qu’en soit le motif, est soumis à un droit de timbre de 25 €, lorsque la précédente carte n’est pas présentée au guichet de la mairie et ceci que la carte soit périmée ou en cours de validité
Depuis le 1er décembre 2016, les demandes de cartes d'identité se font à la mairie de MORLAIX ou à la mairie de PLOUGONVEN (sur rendez-vous).

PIECES A FOURNIR

  • Deux photos d'identité couleur, récentes et identiques (3.5 x 4.5cm)
  • Une pièce justificative du domicile récente (EDF, Téléphone, quittance de loyer, assurance...)
  • Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (nécessaire pour une première demande) à demander à la mairie de votre lieu de naissance.

Important : mention d’époux (se) ou de veuf (ve) :

Présenter le livret de famille

Utilisation du nom marital après divorce :

L'intéressée doit présenter le jugement de divorce, où figure cette disposition. En l'absence de cette mention, elle peut fournir une autorisation de son ex-époux.

Personne ayant acquis la nationalité française :

Produire le décret d'acquisition ou l'extrait de naissance avec mention de nationalité.

Un mineur voyageant à l'étranger doit être en possession d'un passeport.

Dans certains pays, la carte nationale d'identité en cours de validité suffit.

Autorisation de sortie de territoire :

L'autorisation de sortie de territoire est supprimée depuis le 1er janvier 2013. Elle permettait à un enfant, ayant une carte d'identité mais pas de passeport, de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents. Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

  • - soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen),
  • - soit son passeport,
  • - soit son passeport accompagné d'un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

Les demandes de cartes grises peuvent être adressées par courrier à la Préfecture de QUIMPER (29000) - 42 Boulevard Dupleix.
A compter du 1er août 2007, le service ne délivrera plus immédiatement de permis de conduire au guichet.

En cas de changement de propriétaire

CARTE GRISE (ORIGINAL) Barrée et signée par l’ancien propriétaire
CERTIFICAT DE VENTE OU DE CESSION : Etabli par l’ancien titulaire de la carte grise au nom de l’acquéreur (au nom de tous les acquéreurs le cas échéant)
DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION, complétée et signée par le demandeur (par les demandeurs le cas échéant). Il doit y avoir concordance de nom entre certificat de cession et demande
MANDAT DE LOCATION, si véhicule en leasing (crédit-bail ou option d’achat, complété et signé par la société de location)
PIECE D’IDENTITE en cours de validité (PHOTOCOPIE)
Pour une entreprise, extrait Kbis (registre du commerce)
Pour une association, statuts (la demande doit alors être signée par au moins deux membres figurant dans les statuts)
JUSTIFICATIF DE DOMICILE
CONTROLE TECHNIQUE DE MOINS DE 6 MOIS, si le véhicule a plus de 4 ans
TARIF VP : 36 EUROS PAR CV (10 ANS : DEMI-TARIF)
Camion : 18 Euros par CV ( 10 ans : ½ tarif)
Moto : 18 Euros par CV ( 10 ans : ½ tarif)
Tracteur, caravane, remorque : forfait 54 Euros; Si genre CTTE ou CAM, voir taxe parafiscale (soit 34 Euros)
ENVELOPPE TIMBREE A VOTRE ADRESSE

En cas de changement d’adresse ou de département

CARTE GRISE (ORIGINAL)
DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Complétée et signée par le demandeur (par les demandeurs le cas échéant). s’il y a plusieurs titulaires sur la carte grise, la demande doit être complétée et signée par tous
MANDAT DE LOCATION
Si véhicule en leasing (crédit-bail ou option d’achat, complété et signé par la société de location)
PIECE D’IDENTITE en cours de validité (PHOTOCOPIE)
Pour une entreprise, extrait Kbis (registre du commerce)
Pour une association, statuts (la demande doit alors être signée par au moins deux membres figurant dans les statuts)
CONTROLE TECHNIQUE
En cours de validité
TARIF : Gratuit
ENVELOPPE TIMBREE A VOTRE ADRESSE
UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Duplicata

  • DECLARATION DE PERTE OU DE VOL (ou carte grise détériorée)
    La déclaration de vol ou de perte se fait auprès des services de gendarmerie ou au commissariat
  • DEMANDE DE DUPLICATA
    Complétée et signée par le titulaire de la carte grise (par les titulaires s’il y en a plusieurs)
  • Le duplicata sera remis directement au titulaire. Sinon, il sera envoyé à nos frais en recommandé.
  • PIECE D’IDENTITE en cours de validité (PHOTOCOPIE)Pour une entreprise, extrait Kbis (registre du commerce)

Pour une association, statuts (la demande doit alors être signée par au moins deux membres figurant dans les statuts)
RECEPISSE DU CONTROLE TECHNIQUE
En cours de validité (ou attestation du centre de contrôle technique portant mention de la date de validité)
TARIF VP : 36 EUROS
ENVELOPPE TIMBREE A VOTRE ADRESSE
UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Pour pouvoir voter pour l'année suivante, il est impératif de s'inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre.

Vous trouverez ci-après un mode d'emploi.
Vous êtes majeur ou vous allez avoir 18 ans, pour participer aux prochaines élections, vous devez demander votre inscription sur les listes électorales.
Les personnes ayant fait l'objet du recensement militaire sont inscrites d'office.Cependant, avant l'inscription sur les listes électorales, la mairie leur fait parvenir un courrier, afin de vérifier les renseignements d'état-civil et de savoir s'ils sont toujours domiciliés sur la commune.

Vous êtes un nouveau sur Plouezoc’h

Il n'y a pas de transfert systématique de votre changement d'adresse.
Vous devez donc entreprendre une démarche spécifique pour vous inscrire sur les listes électorales.

Vous avez changé d'adresse à Plouezoc’h

Vous devez signaler votre changement d'adresse à la mairie avant la fin décembre pour voter l'année suivante dans le bureau de vote correspondant à votre nouvelle adresse.

Vous êtes citoyen de l'Union Européenne

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales pour voter pour les élections européennes et municipales.

Comment s'inscrire ou signaler une modification ?

En se rendant à la mairie
Si vous ne pouvez vous déplacer (maladie, infirmité, séjour à l'étranger, etc.) : vous pouvez vous faire représenter par un mandataire muni d'une procuration (simple lettre signée).
Vous pouvez envoyer une demande d'inscription ou de modification par courrier au service Elections.Cette lettre, contenant les pièces justificatives complètes doit être expédiée avant la fin décembre pour voter l'année suivante, cachet de la Poste faisant foi.

Pièces à fournir :

  • pour justifier de votre nationalité et de votre identité : présentation de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport en cours de validité
  • pour justifier de votre domicile : présentation d'une facture récente d'eau, de gaz, électricité, téléphone, loyer

A l'issue de cette démarche :

La mairie vous délivre une attestation de demande d'inscription ou de demande de modification. Votre carte d'électeur sera envoyée à votre adresse.



Le casier judiciaire conserve les inscriptions des condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il en existe trois sortes.

Le bulletin n° 1

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire, est réservé aux autorités judiciaires. La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

Le bulletin n° 2

Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis.

Le bulletin n° 3

Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Seul le bulletin n° 3 peut être obtenu gratuitement et uniquement par la personne qu'il concerne

Vous pouvez adresser votre demande :

par courrier au Casier judiciaire national F- 44317 NANTES CEDEX 3, en indiquant noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle.Si vous êtes né à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité.

Le recensement est une démarche obligatoire.

La loi de 1997 impose que ce recensement s'effectue en mairie à l'âge de 16 ans pour le nouveau service national.
Vous devez donc, vous ou votre représentant légal vous présenter en mairie.
Vous devez vous faire recenser dans le mois anniversaire de vos 16 ans ou dans les trois mois qui suivent.
Une attestation de recensement vous sera remise. Cette dernière est indispensable pour l'inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.
Le recensement permet l'inscription d'office sur les listes électorales.

Pièces à fournir :

  • Carte nationale d'identité
  • Livret de famille des parents
  • Éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, dans un délai de 24 heures après le décès.

La déclaration se fait dans la mairie de la commune du décès.
La famille doit ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui peut d'ailleurs se charger des démarches administratives.

Pièces à fournir pour déclarer un décès :

  • Le certificat de décès signé du médecin
  • Le livret de famille du défunt ou son acte de naissance

Les fiches d’état civil sont supprimées depuis le 28/12/2000

Désormais pour justifier de son identité, de son état civil, de sa situation familiale ou de sa nationalité française, l'usager dispose de deux possibilités :

  • Soit adresser à l'organisme demandeur une simple photocopie lisible des documents suivants sans certification conforme :

La carte nationale d'identité en cours de validité
Le passeport français ou étranger en cours de validité
Le livret de famille français ou étranger à jour
Les copies ou extraits d'actes de l'état civil
La carte d'ancien combattant
La carte d'invalide de guerre
La carte d'invalide civil

  • Soit présenter une de ces pièces à l'organisme demandeur, lequel se charge de copier les informations nécessaires à ses dossiers.

Il est parfois nécessaire de justifier d'un célibat, d'un remariage ou d'un non-décès.
L'usager produit dans ce cas un certificat sur l'honneur rédigé sur papier libre.

Les exceptions :

La délivrance d'un certain nombre de titres et actes échappe à cette simplification et reste soumise au droit antérieur (production d'actes d'état civil, de certificats de nationalité française).
Il s'agit :

  • De la carte nationale d'identité
  • Du passeport
  • Des documents de circulation pour étrangers mineurs, de titre d'identité républicain et de l'ensemble des documents de voyage français.
  • Des titres de séjour pour étrangers
  • Du livret de famille
  • Des copies ou extraits d'actes d'état civil
  • De la carte d'ancien combattant
  • De la carte d'invalide de guerre
  • Du certificat de nationalité française.

Le dossier de demande de permis de construire doit comprendre :

  • le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
  • les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,

selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.

LE DEPOT DU PERMIS

Il s'effectue à la mairie du lieu des travaux (ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception).
Il vous est délivré à cet effet un récépissé vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.

En l'absence de l'avis de réception de votre dossier sous 15 jours, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.

INSTRUCTION DU DOSSIER

Le délai d'instruction est normalement de deux mois à trois mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
D'une manière générale, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans

PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis de construire deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.

Une fois le permis obtenu vous devez procéder à l'affichage règlementaire sur votre terrain.
Il marque le début de la période du recours des tiers et le délai de recours administratif.

Veuillez attendre l'expiration de ce délai pour démarrer la construction de votre projet et dans les 15 jours maximum après le démarrage des travaux, vous devez déposer en mairie la Déclaration Règlementaire d'Ouverture de Chantier.
Un récépissé vous est remis par la mairie à cette occasion.
Votre permis est valable 2 ans.
Vous disposez toutefois d'une possibilité de reconduction de 1 an puis de 1 an de seconde reconduction.
Le chantier ne doit pas être arrêté plus d'un an sous peine de voir le permis de construire annulé.

Il est fortement recommandé d'avoir recours à un coordinateur SPS pour la sécurité de votre chantier et de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoirement.

A la fin des travaux vous devez remettre à la mairie la déclaration d'achèvement des travaux complétée contre récépissé.

Toute construction est soumise à autorisation, seul un dossier complet est instruit.
Ne retardez pas l'étude de votre demande de permis de construire en oubliant de fournir une pièce du dossier.Voici un petit guide pour vous aider à rassembler les 7 pièces de votre demande.
Le dossier est à établir en 3 exemplaires.

1. Le plan de situation

Ce plan, au format minimum de 21 x 29.7 cm, comporte :
l'orientation,
les voies de desserte,
l'indication de l'échelle (entre 1/5 000 et 1/25 000) des points de repère.

2. Le plan de masse

Ce plan permet de connaître l'implantation des constructions et les aménagements à réaliser.
Il doit comporter les éléments suivants :
l'échelle (entre 1/50 et 1/500),
l'orientation,
les limites cotées du terrain,
la topographie (courbes ou points de niveau)
les bâtiments existants à maintenir
l'emprise au sol de la construction projetée,
les distances de la construction aux limites existantes,
la localisation schématique des équipements privés (aires de stationnement, dispositif d'assainissement...),
la localisation schématique des équipements publics existants (voirie, différents réseaux...),
les clôtures existantes et à créer,
la localisation et le traitement des accès et abords,
l'angle des prises de vues photographiques.

3. Les plans

Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle 1/50 ou 1/100 (avec indications des matériaux apparents et des couleurs).

4. Les coupes

Une ou plusieurs vues en coupe du terrain naturel précisant l'implantation de la construction et l'adaptation au relief existant.

5. Les photos

A - Photographie du site en plan large :
Pour apprécier l'insertion du projet dans le panorama et juger sa future intégration dans l'environnement paysager.
B - Photographie en plan rapproché :
Pour apprécier la localisation du projet dans son environnement proche et son insertion dans le cadre naturel ou urbain existant. Les points et les angles de prises de vue des photographies doivent figurer sur le plan de situation et sur le plan de masse.

6. Le document graphique

Un document graphique au moins (croquis à main levée, simulation informatique photo montage...) permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme.

7. La notice

Elément complémentaire des documents graphiques, la notice décrit le paysage et l'environnement existant. Elle expose et justifie les moyens mis en œuvre pour insérer le projet dans l'environnement et permet de mesurer son impact visuel. Elle justifie la façon dont la conception du projet prend en compte le paysage immédiat et lointain

La mairie ne peut transmettre que les actes établis à Plouezoc’h depuis moins de 100 ans.

Les champs suivis d'une (*) sont obligatoires.

Monsieur Madame Mademoiselle
Nom *

Nom de jeune fille
Prénom(s) *
Adresse *

Code Postal *
Ville *

EmailPour qui demandez-vous une pièce ?
Vous-même
Un membre de votre famille (ascendant ou descendant) :

Nom
Nom de jeune fille
Prénom(s)

Lien de parenté

Quelle pièce souhaitez-vous ?

Un acte de naissance
Un acte de mariage
Un acte de décès

Date de l'évènement / /

Quel type ?

Un extrait d'acte avec filiation
Un extrait d'acte sans filiation
Une copie intégrale

Professionnels de santé sur la commune


Docteur Seddik AOUDIA
Consultations:
Tous les matins du lundi au samedi                   de 9h à 12h30
L'après midi du lundi au vendredi de 14hà18h
Tél:0298619876

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  • Lundi de 9h30à13h et de 17hà19h
  • Mardi de 9h30à13h et de 17hà19h
  • Mercredi de 9h30à13h
  • Jeudi de 9h30à13h et de 17hà19h
  • Vendredi de 9h30à13h et de17hà19h

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3 Place du Bourg
29252 Plouezoc’h
Tél.:0298672312
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Cabinet infirmier 02 98 15 11 20

Sonia DAVID-InfirmièreDE
Tel:0620815304

Marie-Pierre BOURVEN-infirmièreDE
Tél.:0676436189

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