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Commune de Plouezoc'h - ARRETE MUNICIPAL N° ART 2019-51

COMMUNE DE PLOUEZOC'H

ARRETE MUNICIPAL N° ART 2019-51

Le Maire de la Commune de PLOUEZOC'H,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

Vu la demande formulée le 25/07/2019 par MORLAIX Communauté, compétente en matière de production et de distribution d’eau potable,

CONSIDÉRANT que les débits des cours d’eau alimentant les stations de production d’eau potable sont inférieurs aux normales de saison depuis plusieurs semaines,

CONSIDÉRANT que les niveaux des nappes souterraines sont inférieurs aux normales de saison,

Vu le Code de l’Environnement,

CONSIDÉRANT qu’il convient, dès à présent, de fixer des priorités dans les usages de l’eau et d’engager des actions d’économie de la ressource en eau afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable sur le territoire de MORLAIX Communauté,

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir un débit minimal dans les cours d’eau pour la vie biologique,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, pour la sécurité et le bon ordre public, de réglementer l’usage de l’eau sur le territoire de la commune de PLOUEZOC’H,

ARRETE

Article 1 : Les usages de l’eau, provenant des réseaux publics d’alimentation et de distribution en eau potable font l’objet des restrictions suivantes sur le territoire communal :

Sont interdits :

ü  Le lavage des véhicules et des bateaux (à l’exception des lavages effectués dans des stations professionnelles munies de dispositifs à haute pression ou équipées d’un dispositif de recyclage de l’eau, des véhicules ayant une obligation réglementaire de lavage (véhicules sanitaires ou alimentaires), des véhicules ayant une obligation technique de lavage (bétonnière), des véhicules des organismes liés à la sécurité publique),

ü  Le lavage des façades des habitations à l’exception de ceux effectués à l’aide de dispositif à haute pression,

ü  Le lavage des voiries à l’exception des nécessités sanitaires (nettoyage à l’issue des marchés) et des balayeuses automatiques,

ü  L’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains de loisirs, le jour de 8h à 20h,

ü  L’arrosage des potagers, le jour de 8 h à 20 h,

ü  L’arrosage des terrains de sport (stades et terrains de golf) le jour de 8 h à 20 h, à l’exception des greens et des départs pour les terrains de golf,

ü  Le remplissage des plans d’eau,

ü  Le remplissage des piscines privées des particuliers sauf lorsque ce remplissage est lié à la sécurité de l’ouvrage ou des utilisateurs.

Article 2 : Durée

Ces mesures s’appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté.

Elles pourront être revues, modifiées ou prolongées en tant que besoin en fonction des conditions météorologiques et hydrologiques.

Article 3 : Application

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

La Gendarmerie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

ü  Monsieur le Président de MORLAIX Communauté,

ü  Monsieur le Commandant de Brigade de LANMEUR,

ü  Affiché en Mairie.

Fait à PLOUEZOC’H, le 12 août 2019

Yves MOISAN,

Maire.

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